Document d’informations pré contractuelles (Ce document n’est pas un contrat)
Conditions générales de ventes à domicile en vigueur à partir du 01/09/ 2024
 
( applicables si contrat )
 
Objet
Les présentes mentions définissent les conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » entre, d’une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande
à un vendeur à domicile, dénommé ci-après Technicien conseil, dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente.
Les présentes conditions et les relations contractuelles entre la société BSPC et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telles que visées par les articles L121-20 et suivants du Code de la
Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle ou professionnelle de l’utilisateur. La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement,
matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV.
la société BSPC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une
des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité et le respect des autres clauses.
Les produits
Les photographies, dessins ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel de nos CGV. Si le client
souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter soit le Technicien conseil ou la société BSPC par tout moyen.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de la société BSPC et s’engage à informer la société de
cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre. Ces produits sont :
Tous poêles à bois, granulés ou mixte;Toutes chaudières à bois,granulés ou mixte;Tous systèmes photovoltaïques,Tous systèmes de pose ; Tout adoucisseurs;Tous ballons ecs ou
thermodynamiques;Tous travaux de plomberie;Tous travaux d’aménagement extérieur et intérieur,Tous matériels de domotique ;
Toute prestation accomplie par la société BSPC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Garanties fabricant
Société ayant fabriqué le matériel commercialisé par la société BSPC. Le fabricant fourni un document déterminant les conditions d’application de la garantie du fabricant.Il vous sera remis
une fois le matériel installé,il mentionne la garantie de base du matériel telle qu’elle est notifiée par le fabricant.
Procédures de validation
Le client devra se conformer à toute procédures de validation pouvant être mentionnées dans les notices fabricant remise lors de l’installation des matériels.
Cas d’exclusion de la garantie pièces fabricant
Défaut et détérioration provoqué par le non respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage spécifiés sur l’emballage, la quantité des granulés et/ou bois,du lieu de
stockage des granulé et /ou bois si elles ne sont pas respectées.
Défaut électriques dues à une surtension,d’une utilisation erronée du matériel, d’un entretien non conforme à une utilisation normale, de l’utilisation intensive ( chauffage exclusif au lieu d’un
chauffage d’appoint ), modification du matériel non prévu, connexion d’un appareil ou produit non compatible avec le matériel installé, utilisation de combustible( pellets non conforme ) aux
normes ISO 17225+2/Din+/EN+/ NF444
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux indiqués sur le bon de commande et en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie
de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA .Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et la société BSPC informera le
client par tout moyen. La société BSPC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation
d’un contrat conclu à son domicile, à la suite d’un appel téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation joint au bon de commande et le retourner à La société BSPC par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BSPC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalité s de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : Par chèque ; Par carte bancaire ; Par virement ; Par le biais d’un crédit bancaire ou via l’un des partenaires financier de la société BSPC, dans
ce cas l’acheteur aura la possibilité (si il le demande )de diminuer son délai de réflexion à 8 jours. Pour cela sa signature lui sera demandée pour validée cette dernière.
Lors de l’enregistrement de la commande la société BSPC, par le biais de son technicien conseil, pourra demander à l’acheteur de verser un acompte de 30% du montant global de la
facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société BSPC une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinea 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause ré solutoire
 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BSPC. Conformément aux dispositions des articles L 121-18 du Code de la Consommation, la société
BSPC ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat hors établissement sauf dans le cas ou le contrat a été conclu au cours d’un rendez vous organisée par le le technicien conseil ou toute autre personnes de la société BSPC au
domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération s-y déroule.
Les règlements par chèque doivent être établis au nom de la société BSPC . Les marchandises livrées restent la propriété de la société BSPC jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le
transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entraînera de plein droit la résolution de la vente.A ce titre, si
l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BSPC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises
vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; Soit au lieu
indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande lors de son enregistrement n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement
garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le vendeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bordereau remis par le technicien poseur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la
livraison, par courrier recommandé AR.
Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, la société BSPC vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas
d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande. L’indisponibilité ne
pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque.
Force majeure
La responsabilité de la société BSPC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et
L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.
Extension de garantie exclusive BSPC
La société BSPC, propose en outre une extension de 5 ans en garantie contractuelle vendeur. Celle-ci s’applique dans les conditions suivantes : à compter de l’installation dès lors que la
société BSPC cumule l’installation,le sav et l’entretien annuel sur les matériels commercialisés. En cas de non réalisation de l’une de ces conditions cette extension deviendra caduc, seule
celle du fabricant restera en vigueur ( 2 ans pour les poêles, 10 ans pour les chaudières, 25 ans pour le photovoltaïque). Pendant ces périodes,la main d’oeuvre et les déplacements
resteront couverts à titre gratuit par la société BSPC dans leurs cadres légaux d’intervention.
Garantie décennale
Concernant la pose,cette garantie est prise par l’installateur .
Exclusions de garanties
En tout état de causes aucune garantie ne couvre les consommables et accessoires tels que : accessoires de cuves, les filtres,vannes, joints, bouteille de résine,habillages céramiques,
bougies d’allumage,vitres, plastiques des consoles, casse.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive de la société BSPC. Leur divulgation ne saurait en aucun cas
être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés
sous peine de contrefaçon.
Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Le responsable du traitement est la société BSPC.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de la société BSPC et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le
SAV des produits et la gestion de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de la société BSPC aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et
de la relation client.
Nos CGV vous indiquent le lien pour consulter notre politique de confidentialité :
Consultez la politique de confidentialité et de protection des données de la société BSPC.
Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise, au siège social de l’entreprise, au 0761616036 En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent
votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@fvd.fr qui
recherchera gratuitement un règlement à l’amiable en relation avec nos CGV.
Tribunal compé tent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce de La Rochelle.
Fait à Marans, le 01/08/2024